Article 42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion de nouvelles missions pour la Commission de régulation de l'énergie
Résumé La commission doit surveiller plus de choses dans le domaine de l'énergie.
A l'article L. 134-18, après les mots : « auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, » sont insérés les mots : « d'un centre de coordination régional, » et après les mots : « stockage géologique de dioxyde de carbone » sont insérés les mots : «, des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique ».
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