Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L134-18

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Extension du champ informatif de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie étend ses missions en collectant des données auprès des centres régionaux, des opérateurs gaziers et des installations de stockage d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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