Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de recommandations et de rapports par la Commission de régulation de l'énergie
Résumé La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année des recommandations sur les prix de l'électricité et un rapport sur les contrats qui font varier les prix.
L'article L. 134-15-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l'énergie publie au moins une fois par an des recommandations sur la conformité des prix de la fourniture d'électricité aux consommateurs avec l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et transmet le cas échéant ses recommandations à l'Autorité de la concurrence.
« La Commission de régulation de l'énergie publie une fois par an un rapport sur l'évolution des contrats à tarification dynamique, leurs impacts sur les factures des consommateurs, en particulier sur la volatilité des prix. »
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