Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L134-15-1

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Ajout de deux missions à la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit maintenant recommander la conformité des prix avec la directive UE 2019/944 et publier un rapport annuel sur les contrats à tarification dynamique.

A modifié les dispositions suivantes :

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