Code de l'énergie

Article L135-4

Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 5 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux lieux professionnels pour les enquêtes énergétiques

Résumé. Les agents de la Commission de régulation de l'énergie peuvent visiter les lieux professionnels liés à l'énergie et demander des documents pour leurs enquêtes.

Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'un centre de coordination régional, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux aux heures et selon les modalités habituelles d'ouverture.

Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 44

En résumé. Ajout du terme « centre de coordination régional » parmi les entités dont les locaux sont exclus à l’accès des agents.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au jeudi 4 mars 2021

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 38 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime les droits généraux d’accès aux informations détenues par le gestionnaire du réseau électrique ainsi que la possibilité pour les agents d’entrer dans tous les locaux professionnels ouverts au public ; elle limite désormais leur accès aux établissements liés aux activités électriques ou gaz naturelles.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)