Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

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Adaptation de la législation française au règlement européen sur l'électricité

Résumé. Cette section adapte la loi française aux règles européennes sur l'électricité, en modifiant les rôles des dirigeants du réseau, les règles de sécurité et les obligations des fournisseurs.
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Mise à jour de la référence réglementaire pour les dirigeants du réseau électrique

Résumé. Les dirigeants du réseau électrique français peuvent désormais représenter la société pour des questions techniques ou européennes selon le règlement UE 2019/943.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de sécurité pour l'électricité

Résumé. Le gouvernement fixe les règles de sécurité pour l'électricité selon la réglementation européenne et définit le coût de l'énergie non distribuée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suspension temporaire des obligations de capacité pour les fournisseurs d'électricité

Résumé. Le ministre peut suspendre les obligations de capacité des fournisseurs d'électricité si tout va bien, et un rapport sera fait après trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction d'un plafond d'émissions pour les nouvelles installations électriques

Résumé. Les nouvelles installations d'électricité doivent respecter un plafond d'émissions pour obtenir une garantie de fourniture.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50