Code de l'énergie

Article L134-15-1

Créé le 10 novembre 2019 · En vigueur depuis le 5 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des rapports et recommandations par la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie publie des rapports trimestriels sur les prix de l'électricité et du gaz pour les consommateurs, ainsi que des recommandations annuelles sur la conformité des prix.

La Commission de régulation de l'énergie publie chaque trimestre un rapport sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel en France métropolitaine. Ce rapport présente en particulier l'évolution du prix moyen de la fourniture d'électricité et de gaz naturel payé par les consommateurs domestiques et par les consommateurs non domestiques ainsi que, une fois par an, l'évolution de la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel pour ces deux catégories de consommateurs. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation précise en tant que de besoin la nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l'exercice de cette mission.

La Commission de régulation de l'énergie publie au moins une fois par an des recommandations sur la conformité des prix de la fourniture d'électricité aux consommateurs avec l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et transmet le cas échéant ses recommandations à l'Autorité de la concurrence.

La Commission de régulation de l'énergie publie une fois par an un rapport sur l'évolution des contrats à tarification dynamique, leurs impacts sur les factures des consommateurs, en particulier sur la volatilité des prix.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 41

En résumé. La commission ajoute deux nouvelles missions : recommander la conformité des prix avec la directive UE 2019/944 et publier un rapport annuel sur les contrats à tarification dynamique.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au jeudi 4 mars 2021

Créé parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 66