Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L100-1

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La politique énergétique française

Résumé. La politique énergétique vise à créer des emplois, réduire la dépendance aux importations, maintenir des prix compétitifs, protéger la santé et l'environnement, garantir l'accès à l'énergie pour tous et lutter contre la précarité énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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