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Article L134-15

Publication des rapports et évaluation de l'indépendance des gestionnaires de réseaux

Code de l'énergie

Article L134-13

Article L134-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération de la Commission de régulation de l'énergie avec d'autres autorités

Résumé La Commission de régulation de l'énergie collabore avec d'autres régulateurs en Europe et peut signer des accords avec eux.

La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, ainsi qu'avec les autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union européenne ; elle peut conclure des accords de coopération avec ces dernières et avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour réglementaire – remplacement du règlement CE 2009 par le règlement UE 2019

Résumé des changements La version actuelle remplace la référence au règlement CE 2009 par le nouveau règlement UE 2019 qui crée l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie, mettant ainsi à jour le cadre juridique.

La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, ainsi qu'avec les autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union européenne ; elle peut conclure des accords de coopération avec ces dernières et avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’accords à l’Agence européenne

Résumé des changements La Commission étend ses possibilités d’accords en incluant désormais la collaboration directe avec l’Agence européenne, au lieu de se limiter aux autorités nationales.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie, ainsi qu'avec les autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union européenne ; elle peut conclure des accords de coopération avec ces dernières et avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie, ainsi qu'avec les autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union européenne ; elle peut conclure des accords de coopération avec ces dernières.