Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 44

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L135-4

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Exclusion des centres de coordination régionaux aux visites des agents

Résumé. Les agents de la Commission de régulation de l'énergie ne peuvent plus visiter les centres de coordination régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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