Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L341-3

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Ajout d'un critère pour la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux électriques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit maintenant considérer la qualité électrique et l'efficacité énergétique pour fixer les tarifs des réseaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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