Code de l'énergie

Article L134-15

Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 5 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des gestionnaires d'énergie par la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie surveille et évalue chaque année les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz pour s'assurer qu'ils respectent les règles et restent indépendants.

La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect, par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, des codes de bonne conduite ainsi qu'une évaluation de l'indépendance des gestionnaires de ces réseaux.

Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures propres à garantir son indépendance.

Elle publie tous les deux ans un rapport d'évaluation de la performance des gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau électrique intelligent promouvant l'efficacité énergétique et l'insertion de l'énergie renouvelable. Ce rapport formule des recommandations sur la base d'un ensemble limité d'indicateurs rendus publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 40

En résumé. Ajout d’un rapport biannuel évaluant la performance des gestionnaires de réseaux sur le développement de réseaux électriques intelligents, l’efficacité énergétique et l’insertion des énergies renouvelables.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 4 mars 2021

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)