Article L134-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des rapports et évaluation de l'indépendance des gestionnaires de réseaux
Résumé La Commission de régulation de l'énergie vérifie chaque année si les gestionnaires de réseaux respectent les règles et évalue leur indépendance, et tous les deux ans, elle publie un rapport sur leur performance avec des recommandations pour améliorer les réseaux électriques intelligents.
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect, par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, des codes de bonne conduite ainsi qu'une évaluation de l'indépendance des gestionnaires de ces réseaux.
Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures propres à garantir son indépendance.
Elle publie tous les deux ans un rapport d'évaluation de la performance des gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau électrique intelligent promouvant l'efficacité énergétique et l'insertion de l'énergie renouvelable. Ce rapport formule des recommandations sur la base d'un ensemble limité d'indicateurs rendus publics.
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