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Chapitre VI

Missions de la Commission de régulation de l'énergie

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Article 37

Modification des références réglementaires pour les échanges transfrontaliers d'électricité

JORF n°0054 du 4 mars 2021

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 131-2 concernant les missions de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé L'article L. 131-2 est modifié pour surveiller les nouveaux contrats d'électricité et leurs impacts sur les factures des consommateurs.

L'article L. 131-2, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « analyse » est remplacé par le mot : « évaluation » et les mots : « le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. », est insérée la phrase suivante : « Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article L. 332-7 et leur impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. »

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Version 1

L'article L. 131-2, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « analyse » est remplacé par le mot : « évaluation » et les mots : « le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. », est insérée la phrase suivante : « Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article L. 332-7 et leur impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. »