Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L131-2

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Extension des missions de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie surveille désormais les contrats d'électricité à tarification dynamique et évalue leurs impacts pour éviter les abus.

A modifié les dispositions suivantes :

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