Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 43

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L134-25

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Extension des manquements sanctionnables pour les gestionnaires de réseaux

Résumé. Le comité peut désormais punir les gestionnaires de réseaux pour des erreurs concernant les codes réseaux, les lignes directrices européennes et une nouvelle agence européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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