Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L134-15

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Ajout d’un rapport biannuel sur la performance des gestionnaires de réseaux

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit désormais publier un rapport tous les six mois pour évaluer la performance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz sur le développement des réseaux intelligents, l'efficacité énergétique et l'intégration des énergies renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

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