Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L661-3, Art. L661-4, Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L661-7, Art. L661-8, Art. L661-9, Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements , Art. L662-1, Art. L662-2, Art. L662-3, Art. L662-4, Art. L662-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L662-6, Art. L662-7, Art. L662-8, Art. L662-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes , Art. L662-10, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L663-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L661-1-1, Art. L661-2

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Suppression des articles sur les contrôles et sanctions dans le code de l'énergie

Résumé. La loi supprime plusieurs articles du code de l'énergie concernant les contrôles et sanctions administratives ainsi que les sanctions pénales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. L661-3 : Critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquidesCode de l'énergieArt. L661-4 : Réduction des émissions par les biocarburants
→ Version 3
Code de l'énergieArt. L661-5 : Restrictions sur les sources de production des biocarburants
- Code de l'énergie
Art. L661-3, Art. L661-4, Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L661-7, Art. L661-8, Art. L661-9, Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements , Art. L662-1, Art. L662-2, Art. L662-3, Art. L662-4, Art. L662-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L662-6, Art. L662-7, Art. L662-8, Art. L662-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes , Art. L662-10, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L663-1

A modifié les dispositions suivantes :

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