Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles sur les contrôles et sanctions dans le code de l'énergie
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de l'énergieArt. L661-5 : Restrictions sur les sources de production des biocarburants
- Code de l'énergieArt. L661-3, Art. L661-4, Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L661-7, Art. L661-8, Art. L661-9, Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements , Art. L662-1, Art. L662-2, Art. L662-3, Art. L662-4, Art. L662-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L662-6, Art. L662-7, Art. L662-8, Art. L662-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes , Art. L662-10, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L663-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la référence à une fixation réglementaireCode de l'énergieArt. L661-2 : Conditions pour les aides aux biocarburants
→ Version 3 : Extension conditionnelle aux émissions GES
- Code de l'énergieArt. L661-1-1, Art. L661-2