Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. L446-27, Art. L446-28, Art. L446-29, Art. L446-30

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Création d'une section sur la durabilité dans la production de biogaz

Résumé. Les installations produisant du biogaz doivent respecter des critères de durabilité et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serreCode de l'énergieArt. L446-27 : Critères environnementaux pour la production de biogazCode de l'énergieArt. L446-28 : Responsabilité des entreprises dans la production de biogaz
- Code de l'énergie
Sct. Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. L446-27, Art. L446-28, Art. L446-29, Art. L446-30

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