Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions relatives à la durabilité et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Résumé Des nouvelles règles pour protéger l'environnement ont été ajoutées au Code de l'énergie.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. L446-27, Art. L446-28, Art. L446-29, Art. L446-30 > >
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