Créé le 17 septembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Contrôle de la durabilité des biocarburants
L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle les informations et les déclarations de durabilité fournies par les opérateurs économiques concernant le respect des critères de durabilité, ainsi que l'exercice par les organismes certificateurs de leurs missions.