Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Sanctions pour entrave aux contrôles des biocarburants
Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés) sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L. 662-3 (Contrôles des biocarburants par les agents autorisés) est puni de trois mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
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