Code de l'énergie

Chapitre III : Sanctions pénales

Abrogé1 juillet 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles des biocarburants

Résumé. S'opposer aux contrôles sur les biocarburants est puni de prison et d'amende.

Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés) sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L. 662-3 (Contrôles des biocarburants par les agents autorisés) est puni de trois mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 30 juin 2021

Chapitre III : Sanctions pénales
Article L663-1