Code de l'énergie

Article L661-4

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Article L661-4

La production et l'utilisation de biocarburants et bioliquides doivent représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d'origine fossile pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations qui ont été mises en service avant le 5 octobre 2015.
Ce potentiel de réduction est d'au moins 60 % pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations mises en service à partir de la même date.
Pour l'application du présent article, une installation est considérée comme étant mise en service dès lors qu'une production physique de biocarburants ou de bioliquides y a eu lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 septembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émissions par les biocarburants

Résumé. Les biocarburants et bioliquides doivent réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % (60 % pour les installations récentes).

La production et l'utilisation de biocarburants et bioliquides doivent représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d'origine fossile pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations qui ont été mises en service avant le 5 octobre 2015.
Ce potentiel de réduction est d'au moins 60 % pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations mises en service à partir de la même date.
Pour l'application du présent article, une installation est considérée comme étant mise en service dès lors qu'une production physique de biocarburants ou de bioliquides y a eu lieu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 juin 2019 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 18 (V) : Renforcement des règles sur la production et la distribution des biocarburants

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants produits hors de l'Union européenne, en supprimant la distinction entre les installations situées dans l'UE et celles situées dans des États tiers.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 29 juin 2019

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 18 (V) : Renforcement des règles sur la production et la distribution des biocarburants

En résumé. Les exigences de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants ont été renforcées, passant de 35% à au moins 50%, avec des seuils plus élevés pour les nouvelles installations.

Source : Légifrance