Code de l'énergie

Article L662-9

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Article L662-9

Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 662-7 (Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants) sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants

Résumé. Les sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants doivent être expliquées et communiquées à l'entreprise concernée, et peuvent être publiées si c'est grave.

Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 662-7 (Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants) sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.

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