Code de l'énergie
Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives
Abrogé1 juillet 2021
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 30 juin 2021
Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives
Section 1 : Contrôles et constatation des manquements
Section 2 : Sanctions administratives
Section 3 : Dispositions communes