Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New-York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et signé par la France à New-York le 22 avril 2016 ;
Vu le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013 ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 39 (Transposition de directives européennes sur l'énergie)Art. 39Transposition de directives européennes sur l'énergieLe gouvernement peut prendre des mesures pour appliquer des règles européennes sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence)Art. 14Prolongation des délais pour les mesures d'urgenceLa loi prolonge de quatre mois les délais pour prendre des mesures d'urgence et déposer des projets de loi de ratification, si ces délais n'ont pas encore expiré. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 26 novembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 janvier 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 janvier 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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