Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021

portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles renforcées pour les biocarburants et énergies renouvelables

Résumé. Cette ordonnance impose des règles strictes pour les biocarburants et les installations d'énergie renouvelable afin de réduire la pollution et protéger la planète.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New-York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et signé par la France à New-York le 22 avril 2016 ;

Vu le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013 ;

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 39 (Transposition de directives européennes sur l'énergie) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 26 novembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 janvier 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 janvier 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 janvier 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règles pour les biocarburants et carburants renouvelables

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour les biocarburants et carburants renouvelables afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et protéger l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Titre VIII : LES BIOCARBURANTS : Règles pour des biocarburants écologiquesCode de l'énergieBIOLIQUIDESCode de l'énergieCOMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE
- Code de l'énergie
Sct. Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ, Sct. Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse, Art. L281-1, Art. L281-2, Art. L281-3, Art. L281-4, Art. L281-5, Art. L281-6, Art. L281-7, Art. L281-8, Art. L281-9, Art. L281-10, Art. L281-11, Art. L281-12, Art. L281-13, Sct. Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé, Art. L282-1, Art. L282-2, Art. L282-3, Sct. Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. L283-1, Art. L283-2, Art. L283-3, Art. L283-4, Art. L283-5, Sct. Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives, Sct. Section 1 : Contrôle et constatation des manquements , Art. L284-1, Art. L284-2, Art. L284-3, Art. L284-4, Art. L284-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L284-6, Art. L284-7, Art. L284-8, Art. L284-9, Art. L284-10, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L284-11, Sct. Chapitre V : Sanctions pénales, Art. L285-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur la production d'électricité à partir de biomasse

Résumé. Les installations produisant de l'électricité à partir de biomasse doivent respecter des critères de durabilité et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasseCode de l'énergieArt. L314-32 : Critères pour la production d'électricité à partir de biomasseCode de l'énergieArt. L314-33 : Respect des critères environnementaux pour la production d'électricité à partir de biomasse
- Code de l'énergie
Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse, Art. L314-32, Art. L314-33, Art. L314-34, Art. L314-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section sur la durabilité dans la production de biogaz

Résumé. Les installations produisant du biogaz doivent respecter des critères de durabilité et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serreCode de l'énergieArt. L446-27 : Critères environnementaux pour la production de biogazCode de l'énergieArt. L446-28 : Responsabilité des entreprises dans la production de biogaz
- Code de l'énergie
Sct. Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. L446-27, Art. L446-28, Art. L446-29, Art. L446-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles sur les contrôles et sanctions dans le code de l'énergie

Résumé. La loi supprime plusieurs articles du code de l'énergie concernant les contrôles et sanctions administratives ainsi que les sanctions pénales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. L661-3 : Critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquidesCode de l'énergieArt. L661-4 : Réduction des émissions par les biocarburants
→ Version 3
Code de l'énergieArt. L661-5 : Restrictions sur les sources de production des biocarburants
- Code de l'énergie
Art. L661-3, Art. L661-4, Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L661-7, Art. L661-8, Art. L661-9, Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements , Art. L662-1, Art. L662-2, Art. L662-3, Art. L662-4, Art. L662-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L662-6, Art. L662-7, Art. L662-8, Art. L662-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes , Art. L662-10, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L663-1

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations environnementales pour les installations aidées

Résumé. Les installations aidées par l'État doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et respecter des règles écologiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serreCode de l'énergieArt. L715-1 : Règles pour les installations aidées par l'ÉtatCode de l'énergieArt. L715-2 : Respect des critères environnementaux pour la production de chaleur et de froid
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. L715-1, Art. L715-2, Art. L715-3, Art. L715-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles énergétiques européennes à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles européennes sur les bioénergies durables et les émissions industrielles s'appliquent désormais aussi à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de source d’autorité sur le Code de l’énergie

Résumé. La loi change la source d’autorité sur le Code de l’énergie pour mieux lutter contre le réchauffement climatique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette loi commence le 1er juillet 2021.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des Ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que cette décision soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 est ratifiée par l'article 96 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

Fait le 3 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9