JORF n°0054 du 4 mars 2021

Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New-York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et signé par la France à New-York le 22 avril 2016 ;

Vu le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013 ;

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 26 novembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 janvier 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 janvier 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 janvier 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions sur les biocarburants, bioliquides, et carburants renouvelables

Résumé De nouvelles règles sont créées pour les carburants écologiques, avec des critères de durabilité et des contrôles pour les respecter.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ, Sct. Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse, Art. L281-1, Art. L281-2, Art. L281-3, Art. L281-4, Art. L281-5, Art. L281-6, Art. L281-7, Art. L281-8, Art. L281-9, Art. L281-10, Art. L281-11, Art. L281-12, Art. L281-13, Sct. Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé, Art. L282-1, Art. L282-2, Art. L282-3, Sct. Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. L283-1, Art. L283-2, Art. L283-3, Art. L283-4, Art. L283-5, Sct. Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives, Sct. Section 1 : Contrôle et constatation des manquements , Art. L284-1, Art. L284-2, Art. L284-3, Art. L284-4, Art. L284-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L284-6, Art. L284-7, Art. L284-8, Art. L284-9, Art. L284-10, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L284-11, Sct. Chapitre V : Sanctions pénales, Art. L285-1 > >

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Article 2

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Création de dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse

Résumé Un texte de loi a été ajouté pour régir l'électricité fabriquée à partir de matières organiques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse, Art. L314-32, Art. L314-33, Art. L314-34, Art. L314-35 > >

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Article 3

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Création de nouvelles dispositions relatives à la durabilité et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Résumé Des nouvelles règles pour protéger l'environnement ont été ajoutées au Code de l'énergie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. L446-27, Art. L446-28, Art. L446-29, Art. L446-30 > >

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Article 4

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Abrogation et modification d'articles du Code de l'énergie

Résumé L'article supprime et change certaines règles dans le Code de l'énergie.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L661-3, Art. L661-4, Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L661-7, Art. L661-8, Art. L661-9, Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements , Art. L662-1, Art. L662-2, Art. L662-3, Art. L662-4, Art. L662-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L662-6, Art. L662-7, Art. L662-8, Art. L662-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes , Art. L662-10, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L663-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L661-1-1, Art. L661-2 > >

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Article 5

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Création de dispositions relatives à la durabilité et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Résumé Un nouvel article fait des nouvelles lois pour protéger l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. L715-1, Art. L715-2, Art. L715-3, Art. L715-4 > >

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Article 6

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Modification et création d'articles dans le code de l'énergie

Résumé Les règles de l'énergie ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L262-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L262-3 > >

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Article 7

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Modification de l'article L229-1 du Code de l'environnement

Résumé Une loi change des règles pour mieux protéger notre environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L229-1 > >

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Article 8

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cette loi commence le 1er juillet 2021.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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Article 9

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Responsabilité des Ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que cette décision soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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L'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 est ratifiée par l'article 96 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

Fait le 3 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu