Code de l'énergie

Article L661-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L661-3

Les critères de durabilité à respecter sont définis aux articles

L. 661-4

(

Réduction des émissions par les biocarburants

)

Art. L.661-4

Réduction des émissions par les biocarburants

Les biocarburants et bioliquides doivent réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % (60 % pour les installations récentes).

à

L. 661-6

(

Règles pour la production des biocarburants

)

Art. L.661-6

Règles pour la production des biocarburants

Les biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de matières premières qui ne respectent pas les règles agricoles et environnementales de l'Union européenne.

et aux dispositions prises pour leur application. Ils s'appliquent à toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides, depuis l'extraction ou la culture des matières premières jusqu'à la transformation de la biomasse en un produit de qualité requise pour être utilisée comme carburant ou combustible, le transport, la mise à la consommation et la distribution de ce produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 septembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides

Résumé. Les biocarburants et bioliquides doivent respecter des critères de durabilité tout au long de leur production et distribution pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les critères de durabilité à respecter sont définis aux articles L. 661-4 (Réduction des émissions par les biocarburants) à L. 661-6 (Règles pour la production des biocarburants) et aux dispositions prises pour leur application. Ils s'appliquent à toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides, depuis l'extraction ou la culture des matières premières jusqu'à la transformation de la biomasse en un produit de qualité requise pour être utilisée comme carburant ou combustible, le transport, la mise à la consommation et la distribution de ce produit.

Historique des versions

Source : Légifrance