Créé le 17 septembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides
Les critères de durabilité à respecter sont définis aux articles L. 661-4 (Réduction des émissions par les biocarburants) à L. 661-6 (Règles pour la production des biocarburants) et aux dispositions prises pour leur application. Ils s'appliquent à toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides, depuis l'extraction ou la culture des matières premières jusqu'à la transformation de la biomasse en un produit de qualité requise pour être utilisée comme carburant ou combustible, le transport, la mise à la consommation et la distribution de ce produit.