Abrogé1 juillet 2021
Créé le 1 janvier 2018
L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.
Code de l'énergie
Article L662-6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 30 juin 2021