Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance des biocarburants
Résumé. Les représentants de l'État surveillent le respect des règles sur les biocarburants par les entreprises qui les produisent et distribuent.
Sous l'autorité des ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture, le représentant de l'Etat dans le département exerce, sur le territoire du département, la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports)Art. L.661-1-1Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transportsLa loi prévoit d'augmenter l'utilisation de biocarburants avancés dans les transports, en utilisant des matières premières qui ne nuisent pas à la production alimentaire. à L. 661-7 (Obligations de durabilité pour les biocarburants)Art. L.661-7Obligations de durabilité pour les biocarburantsLes entreprises qui produisent ou distribuent des biocarburants doivent prouver qu'ils respectent des règles de durabilité, comme réduire les émissions de gaz à effet de serre et ne pas utiliser certaines terres. incombant aux opérateurs de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés
Résumé. Des agents spéciaux sont chargés de vérifier que les règles sur les biocarburants sont bien respectées.
Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports)Art. L.661-1-1Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transportsLa loi prévoit d'augmenter l'utilisation de biocarburants avancés dans les transports, en utilisant des matières premières qui ne nuisent pas à la production alimentaire. à L. 661-7 (Obligations de durabilité pour les biocarburants)Art. L.661-7Obligations de durabilité pour les biocarburantsLes entreprises qui produisent ou distribuent des biocarburants doivent prouver qu'ils respectent des règles de durabilité, comme réduire les émissions de gaz à effet de serre et ne pas utiliser certaines terres., notamment aux obligations déclaratives : 1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales)Art. L.172-1Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementalesLes inspecteurs de l'environnement sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la protection de l'environnement et aux déchets. ; 2° Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports)Art. L.661-1-1Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transportsLa loi prévoit d'augmenter l'utilisation de biocarburants avancés dans les transports, en utilisant des matières premières qui ne nuisent pas à la production alimentaire. à L. 661-7 (Obligations de durabilité pour les biocarburants)Art. L.661-7Obligations de durabilité pour les biocarburantsLes entreprises qui produisent ou distribuent des biocarburants doivent prouver qu'ils respectent des règles de durabilité, comme réduire les émissions de gaz à effet de serre et ne pas utiliser certaines terres. du présent code ; 3° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, en zones forestières ; 4° Les agents de l'Office national des forêts, en zones forestières ; 5° Les gardes champêtres ; 6° Les agents des douanes ; 7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions)Art. L.332-20Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractionsLes agents des réserves naturelles peuvent constater les infractions dans ces zones et sur leur périmètre de protection., agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20. Les agents mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont commissionnés et assermentés à cet effet.
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Contrôles des biocarburants par les agents autorisés
Résumé. Les agents autorisés peuvent accéder aux zones de culture et aux installations liées aux biocarburants pour effectuer des contrôles pendant les heures d'ouverture.
Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés)Art. L.662-2Contrôle des biocarburants par des agents spécialisésDes agents spéciaux sont chargés de vérifier que les règles sur les biocarburants sont bien respectées. ont accès aux zones de culture ainsi qu'à tous les locaux, installations et infrastructures où s'exercent des activités participant à la chaîne de production, de distribution et de déclaration des biocarburants et bioliquides. Les contrôles des installations ne peuvent s'effectuer que pendant les heures d'ouverture, sans préjudice des articles L. 142-23 (Conditions de visite des lieux professionnels pour les enquêtes énergétiques)Art. L.142-23Conditions de visite des lieux professionnels pour les enquêtes énergétiquesLes agents du ministère de l'énergie doivent obtenir une autorisation judiciaire pour visiter des lieux professionnels dans le cadre d'enquêtes, sauf dans certains cas spécifiques. à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification)Art. L.142-29Inclusion des règles de visite dans la notificationL'article L142-29 précise que les règles des articles L142-23 à L142-28 doivent être incluses dans l'acte de notification autorisant une visite.. Les agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés)Art. L.662-2Contrôle des biocarburants par des agents spécialisésDes agents spéciaux sont chargés de vérifier que les règles sur les biocarburants sont bien respectées. ont accès à tous les documents, quel qu'en soit le support, qu'ils jugent utiles à la réalisation de leur mission.
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Droit de défense contre les sanctions pour manquements
Résumé. Les opérateurs économiques peuvent contester les sanctions pour manquements liés aux biocarburants et bioliquides.
Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative. Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice de l'article L. 142-33 (Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-33Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazierAvant de sanctionner, l'État doit informer la personne concernée des reproches et lui permettre de se défendre..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de prescription pour saisir l'autorité administrative
Résumé. L'autorité administrative ne peut pas être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'aucun acte n'a été fait pour les rechercher, les constater ou les sanctionner.
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.