Code de l'énergie

Section 1 : Contrôles et constatation des manquements

Abrogée1 juillet 2021
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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des biocarburants

Résumé. Les représentants de l'État surveillent le respect des règles sur les biocarburants par les entreprises qui les produisent et distribuent.

Sous l'autorité des ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture, le représentant de l'Etat dans le département exerce, sur le territoire du département, la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports) à L. 661-7 (Obligations de durabilité pour les biocarburants) incombant aux opérateurs de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés

Résumé. Des agents spéciaux sont chargés de vérifier que les règles sur les biocarburants sont bien respectées.

Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports) à L. 661-7 (Obligations de durabilité pour les biocarburants), notamment aux obligations déclaratives :
1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) ;
2° Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports) à L. 661-7 (Obligations de durabilité pour les biocarburants) du présent code ;
3° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, en zones forestières ;
4° Les agents de l'Office national des forêts, en zones forestières ;
5° Les gardes champêtres ;
6° Les agents des douanes ;
7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions), agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20.
Les agents mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont commissionnés et assermentés à cet effet.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôles des biocarburants par les agents autorisés

Résumé. Les agents autorisés peuvent accéder aux zones de culture et aux installations liées aux biocarburants pour effectuer des contrôles pendant les heures d'ouverture.

Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés) ont accès aux zones de culture ainsi qu'à tous les locaux, installations et infrastructures où s'exercent des activités participant à la chaîne de production, de distribution et de déclaration des biocarburants et bioliquides. Les contrôles des installations ne peuvent s'effectuer que pendant les heures d'ouverture, sans préjudice des articles L. 142-23 (Conditions de visite des lieux professionnels pour les enquêtes énergétiques) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification). Les agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés) ont accès à tous les documents, quel qu'en soit le support, qu'ils jugent utiles à la réalisation de leur mission.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de défense contre les sanctions pour manquements

Résumé. Les opérateurs économiques peuvent contester les sanctions pour manquements liés aux biocarburants et bioliquides.

Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative. Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice de l'article L. 142-33 (Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazier).

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de prescription pour saisir l'autorité administrative

Résumé. L'autorité administrative ne peut pas être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'aucun acte n'a été fait pour les rechercher, les constater ou les sanctionner.

L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 30 juin 2021

Section 1 : Contrôles et constatation des manquements
Article L662-1
Article L662-2
Article L662-3
Article L662-4
Article L662-5