Code de l'énergie

Section 3 : Dispositions communes

Abrogée1 juillet 2021
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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions futures sur le contrôle des biocarburants

Résumé. Les détails sur comment les agents vérifient les règles des biocarburants seront expliqués plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'assermentation des agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés), sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 30 juin 2021

Section 3 : Dispositions communes
Article L662-10