Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. L715-1, Art. L715-2, Art. L715-3, Art. L715-4

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Création d'obligations environnementales pour les installations aidées

Résumé. Les installations aidées par l'État doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et respecter des règles écologiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serreCode de l'énergieArt. L715-1 : Règles pour les installations aidées par l'ÉtatCode de l'énergieArt. L715-2 : Respect des critères environnementaux pour la production de chaleur et de froid
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. L715-1, Art. L715-2, Art. L715-3, Art. L715-4

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