Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'obligations environnementales pour les installations aidées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. L715-1, Art. L715-2, Art. L715-3, Art. L715-4