Article L661-9
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 4
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.
1 version
Code de l'énergie
Article L661-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 septembre 2011
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.