Section précédente
Chapitre Ier
Dispositions relatives au cautionnement
2 — 5
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Titre Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
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Section 1
Dispositions générales
6
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers
Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels
Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers
Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques
