Article 32
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation et modification de dispositions légales
I. à III. et V. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct. Section 4 : Sûretés personnelles , Art. L341-51-1, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Art. L343-6 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L313-22 > >
> - Loi du 21 avril 1932 > > Art. 17 > >
> - Décret-loi du 12 septembre 1940 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 94-126 du 11 février 1994 > > Art. 47 > >
IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé.
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