Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles de la loi du 20 juillet 1983
Résumé Cet article change certaines parties de la loi de 1983.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 > > Art. 2, Art. 6, Art. 18 > >
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