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Sous-section 2

De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités

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Paragraphe 5

De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

L123-49-2

Code de commerce

Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole

Article L123-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des inscriptions au registre national des entreprises par la mutualité sociale agricole

Résumé C'est la caisse agricole qui vérifie les inscriptions au registre des entreprises pour certaines personnes.

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.

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Article L123-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inmatriculation des actifs agricoles au registre national des entreprises

Résumé Après validation, une personne est enregistrée comme 'entreprise dirigée par un actif agricole' mais peut devoir s'immatriculer aussi au registre du commerce.

La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application de l'article L. 123-48 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise dirigée par un actif agricole ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L'information selon laquelle une personne physique, immatriculée au registre national des entreprises, en tant qu'entrepreneur individuel ou en tant que dirigeant ou associé d'une personne morale, a qualité d'actif agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, est inscrite sous la forme d'une mention “ actif agricole

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Article L123-49-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation et contrôles des entreprises agricoles par la mutualité sociale agricole

Résumé Les entreprises agricoles doivent faire valider leurs documents par la caisse de mutualité sociale agricole.

Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés par la caisse de mutualité sociale agricole désignée selon les modalités prévues à l'article L. 741-1-1 du même code.

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