Code de commerce

Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole

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Validation des données agricoles par la mutualité sociale

Résumé. Les agriculteurs doivent faire vérifier leurs informations par la mutualité sociale agricole avant de s'inscrire au registre des entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation des inscriptions pour les agriculteurs

Résumé. Les demandes d'inscription au registre des entreprises pour les agriculteurs sont vérifiées par la mutualité sociale agricole.

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole), par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Enregistrement des agriculteurs dans le registre national des entreprises

Résumé. Les agriculteurs qui passent les contrôles sont enregistrés dans un registre spécial, mais doivent aussi s'inscrire au registre du commerce si nécessaire.

La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application de l'article L. 123-48 (Validation des inscriptions pour les agriculteurs) est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise dirigée par un actif agricole ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'information selon laquelle une personne physique, immatriculée au registre national des entreprises, en tant qu'entrepreneur individuel ou en tant que dirigeant ou associé d'une personne morale, a qualité d'actif agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole), est inscrite sous la forme d'une mention “ actif agricole

En vigueur depuis le 28 février 2025 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Validation des données agricoles par la mutualité sociale

Résumé. Les entreprises agricoles doivent faire valider leurs informations par la mutualité sociale agricole avant de les inscrire au registre national des entreprises.

Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) exerçant des activités agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 123-49-3 (Validation des entreprises étrangères par la DGFiP) du présent code, les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés par la caisse de mutualité sociale agricole désignée selon les modalités prévues à l'article L. 741-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Déclarations et versements des cotisations sociales pour les employeurs agricoles sans établissement en France).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Article L123-48
Article L123-49
Article L123-49-1