En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des inscriptions pour les agriculteurs
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole), par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.
1 version
1 cité
1 cité par