Article L123-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des inscriptions au registre national des entreprises par la mutualité sociale agricole
Résumé C'est la caisse agricole qui vérifie les inscriptions au registre des entreprises pour certaines personnes.
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.
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