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Sous-section 2

De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités

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Paragraphe 3

De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat

L123-43 — L123-47

Code de commerce

Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale

Article L123-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des inscriptions au registre national des entreprises

Résumé Les inscriptions au registre des entreprises sont vérifiées par le greffier pour certaines personnes.

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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Article L123-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation des inscriptions et dépôts par les greffiers

Résumé Les greffiers vérifient et valident les inscriptions et dépôts pour le registre national des entreprises.

La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, après réalisation des contrôles qui lui incombent en ces matières, emporte validation de l'inscription de cette information ou du dépôt de cette pièce auprès du registre national des entreprises.

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