Code de commerce

Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation des données par les greffiers

Résumé. Les greffiers vérifient et valident les informations des entreprises dans un registre national.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation des données du registre national des entreprises

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce ou judiciaires valident les inscriptions et dépôts d'informations dans le registre national des entreprises pour certaines catégories d'entreprises.

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation par le greffier

Résumé. Un greffier valide les inscriptions ou dépôts dans le registre national des entreprises après contrôle.

La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, après réalisation des contrôles qui lui incombent en ces matières, emporte validation de l'inscription de cette information ou du dépôt de cette pièce auprès du registre national des entreprises.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
Article L123-41
Article L123-42