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Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021

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Chapitre II

Modifications d'autres codes

23 — 36

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article met à jour les règles du Code de commerce pour inclure le registre national des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6 > >

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3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce

Résumé Un nouvel article crée un registre pour toutes les entreprises et explique comment les inscrire et vérifier les informations.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 5 : Du registre national des entreprises , Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation , Art. L123-36, Art. L123-37, Art. L123-38, Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. L123-39, Art. L123-40, Sct. Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale , Art. L123-41, Art. L123-42, Sct. Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat , Art. L123-43, Art. L123-44, Art. L123-45, Art. L123-46, Art. L123-47, Sct. Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole , Art. L123-48, Art. L123-49, Sct. Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises , Art. L123-50, Art. L123-51, Art. L123-52, Art. L123-53, Sct. Sous-section 4 : Dispositions générales , Art. L123-54, Art. L123-55, Art. L123-56, Art. L123-57 > >

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31 créés

3 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé L'article modifie le Code de commerce pour créer un registre national des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L124-4 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du code de commerce relatifs à l'identification des entreprises

Résumé Cet article adapte les règles pour mieux gérer les entreprises inscrites au registre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L125-1, Art. L125-5, Art. L125-6, Art. L125-17 > >

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4 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L128-2 du Code de commerce

Résumé L'article 5 met à jour une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L128-2 > >

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1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce concernant l'inscription des entreprises

Résumé Les entreprises doivent se conformer à de nouvelles règles d'inscription au registre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L134-1 > >

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1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L144-2 du Code de commerce

Résumé Les règles de l'article L144-2 du Code de commerce ont été mises à jour pour le registre des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L144-2 > >

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1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles L145-1 et L145-43 du Code de commerce

Résumé Deux articles de la loi commerciale ont été changés pour s'adapter au nouveau registre des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L145-1, Art. L145-43 > >

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2 modifiés

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de commerce

Résumé Des règles de commerce ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L146-1 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce pour le secteur des métiers et de l'artisanat

Résumé On change le nom pour les entreprises de métiers et d'artisanat.

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 525-16 du même code, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au Code de commerce

Résumé Des changements ont été faits dans des lois sur les entreprises pour créer un registre national.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-4, Art. L526-5, Art. L526-7, Art. L526-19 > >

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6 modifiés

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L611-1 du Code de commerce

Résumé Un article du code des entreprises a été modifié à cause du nouveau registre national.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L611-1 > >

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1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L713-1 du Code de commerce

Résumé Cet article modifie les règles concernant le registre des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L713-1 > >

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1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un article du Code de commerce a été modifié pour mieux gérer les entreprises suite à la création d'un registre national.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L723-4 > >

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1 modifié

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du registre national des entreprises

Résumé Un registre national des entreprises est créé pour réunir toutes les infos sur les entreprises.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L911-2-1 > >

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1 créé

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article au Code de commerce

Résumé Un nouvel article a été créé dans le Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L921-3-1 > >

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1 créé

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborogation de l'article L925-7 du Code de commerce

Résumé La loi L925-7 du Code de commerce a été supprimée, donc ses règles n'ont plus d'effet.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L925-7 > >

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1 abrogé

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de commerce

Résumé Des règles du Code de commerce ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L930-6, Art. L940-7, Art. L947-4 > >

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3 modifiés

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de commerce

Résumé Cet article modifie des règles importantes pour les entreprises en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L947-7 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de commerce - Article L950-6

Résumé On a modifié un article du Code de commerce pour qu'il soit à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L950-6 > >

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1 modifié

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article efface une règle du Code de commerce.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L955-8 > >

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1 abrogé

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'article L960-1 du Code de commerce

Résumé L'article 22 change les règles de l'article L960-1 du Code de commerce pour le nouveau registre des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L960-1 > >

1 version

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