Code de commerce

Paragraphe 1 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des données des entreprises

Résumé. Les autorités vérifient les informations des entreprises dans un registre national pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation des données dans le registre national des entreprises

Résumé. Un décret précise quelles informations et pièces sont enregistrées dans le registre national des entreprises après vérification par les autorités compétentes.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après validation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Contrôle des entreprises par les autorités

Résumé. Les autorités vérifient que les entreprises respectent les règles pour exercer leur activité.

Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les entreprises relevant de leur champ de compétence satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à l'exercice de celle-ci. La nature et l'étendue de ce contrôle sont précisées, pour chaque autorité, au sein de la présente sous-section.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L123-39
Article L123-40