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Sous-section 2

De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités

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Paragraphe 2

De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale

L123-41 — L123-42

Code de commerce

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article L123-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des données et pièces transmises au registre national des entreprises

Résumé Un décret fixe les données à envoyer au registre des entreprises après vérification.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après validation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.

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Article L123-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des entreprises par les autorités compétentes

Résumé Les autorités vérifient que les entreprises suivent les règles pour travailler.

Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les entreprises relevant de leur champ de compétence satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à l'exercice de celle-ci. La nature et l'étendue de ce contrôle sont précisées, pour chaque autorité, au sein de la présente sous-section.

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