Créé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du registre national des entreprises
Résumé. Les règles d'application de cette section seront précisées par un décret du Conseil d'État.
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.