Code de commerce

Article L123-57

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Article L123-57

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application des règles du registre national des entreprises

Résumé. Les règles d'application de cette section seront précisées par un décret du Conseil d'État.

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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