Code de commerce

Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités

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Validation des données dans le registre national des entreprises

Résumé. Les autorités vérifient les informations des entreprises dans un registre national pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques