Code de commerce

Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation et contrôle des artisans par les chambres de métiers

Résumé. Les présidents des chambres de métiers vérifient que les artisans peuvent exercer leur activité et respectent les règles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation des inscriptions pour les artisans

Résumé. Les inscriptions au registre national des entreprises pour les artisans sont validées par le président de la chambre de métiers et d'artisanat.

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Contrôle des interdictions pour les artisans

Résumé. Les présidents des chambres de métiers vérifient que les artisans n'ont pas d'interdictions pour exercer leur activité.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental vérifie que les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) et les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° du même article ne sont pas frappés de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) ou de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits). Ces interdictions et peines font obstacle à l'immatriculation des personnes concernées au registre national des entreprises et sont susceptibles d'entraîner, si elles y sont déjà immatriculées, leur radiation d'office.
Aux fins d'opérer ce contrôle, les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat compétentes, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent, peuvent demander communication au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer en application de l'article L. 128-2 (Accès au fichier national des interdits de gérer), afin d'avoir connaissance d'une éventuelle interdiction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers

Résumé. Les présidents des chambres de métiers et d'artisanat vérifient que les artisans respectent les règles de qualification professionnelle.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental contrôle le respect, par les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) :

1° Des conditions prévues par les articles L. 111-1 (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat) et L. 112-1 (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) du code de l'artisanat ;

2° Le cas échéant, de l'obligation de qualification professionnelle des personnes exerçant certaines activités listées aux articles L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) à L. 121-3 (Détermination des conditions de qualification professionnelle pour certaines activités artisanales) et L. 122-1 (Continuité de l'exploitation d'une activité artisanale) du code de l'artisanat.

Lorsque la qualification requise pour l'exercice des activités mentionnées au 2° est détenue par un salarié de l'entreprise, cette dernière transmet à compter de son immatriculation ou de son changement de situation les pièces exigées attestant de cette qualification, dans un délai dont la durée est déterminée par décret en Conseil d'Etat. L'absence de remise de ces pièces dans le délai requis entraîne la radiation de l'entreprise du registre, sauf pour celle-ci à modifier son activité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Enregistrement des artisans dans le registre national des entreprises

Résumé. Les artisans et leurs associés peuvent être enregistrés dans un registre spécial après validation de leur activité.

La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers) est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait l'objet d'une inscription spécifique au registre national des entreprises la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître ou de maître-artisan au sens des articles L. 211-1 (Qualité d'artisan), L. 212-1 (Qualité d'artisan d'art), L. 221-1 (Attribution et usage des titres de maître artisan et maître artisan en métier d'art) et L. 231-1 (Reconnaissance des qualifications et attribution des titres pour les conjoints et associés de l'artisan) du code de l'artisanat reconnue ou attribuée aux personnes suivantes :
1° Les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) et leur conjoint collaborateur le cas échéant ;
2° Les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), leurs conjoints collaborateurs et leurs conjoints associés le cas échéant ;
3° Les associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Enregistrement des restaurants comme entreprises artisanales

Résumé. Les restaurants peuvent demander à être enregistrés comme entreprises artisanales, ce qui les soumet à des contrôles spécifiques.

Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, les validations et les contrôles prévus aux articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers) sont réalisés et l'entreprise, si elle y satisfait, relève du secteur des métiers et de l'artisanat en application de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat).
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'artisanat (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) peuvent demander à ne plus être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles cessent d'être soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers).
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'artisanat (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) peuvent demander à être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, elles sont soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) à L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
Article L123-43
Article L123-44
Article L123-45
Article L123-46
Article L123-47