Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental contrôle le respect, par les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national)Art. L.123-36Inscription obligatoire des entreprises au registre nationalToutes les entreprises en France doivent s'inscrire dans un registre national, peu importe leur type d'activité. :
1° Des conditions prévues par les articles L. 111-1 (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat)Art. L.111-1Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanatLes petites entreprises qui font des travaux manuels ou des services et qui ont moins de 11 employés sont artisanales. et L. 112-1 (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales)Art. L.112-1Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanalesLes entreprises avec 11 à 250 employés restent inscrites, et celles avec 11 à 100 employés peuvent s'inscrire si elles reprennent une autre entreprise. du code de l'artisanat ;
2° Le cas échéant, de l'obligation de qualification professionnelle des personnes exerçant certaines activités listées aux articles L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle)Art. L.121-1Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelleCertains métiers comme la réparation de voitures ou les soins de beauté nécessitent d'être qualifiés. à L. 121-3 (Détermination des conditions de qualification professionnelle pour certaines activités artisanales)Art. L.121-3Détermination des conditions de qualification professionnelle pour certaines activités artisanalesLes règles pour devenir artisan dans certains métiers sont fixées par un décret, et les gens qui travaillaient déjà dans ces métiers avant 1996 sont reconnus comme qualifiés. et L. 122-1 (Continuité de l'exploitation d'une activité artisanale)Art. L.122-1Continuité de l'exploitation d'une activité artisanaleSi le chef d'entreprise arrête son activité, son conjoint peut la continuer pendant trois ans, mais doit prouver qu'il a de l'expérience. du code de l'artisanat.
Lorsque la qualification requise pour l'exercice des activités mentionnées au 2° est détenue par un salarié de l'entreprise, cette dernière transmet à compter de son immatriculation ou de son changement de situation les pièces exigées attestant de cette qualification, dans un délai dont la durée est déterminée par décret en Conseil d'Etat. L'absence de remise de ces pièces dans le délai requis entraîne la radiation de l'entreprise du registre, sauf pour celle-ci à modifier son activité.