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Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020

prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Mesures d'urgence sanitaire et sociale face à la Covid-19

Résumé. Cette ordonnance met en place des mesures pour aider les hôpitaux, les assistantes maternelles et les personnes handicapées pendant la pandémie de Covid-19.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 du 20 avril 2020 relative à l'aide d'Etat SA.56985 (2020/N), modifiée par la décision C (2020) 3460 du 20 mai 2020 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte notamment son article 10-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 35, 35-1, dans sa version en vigueur avant le 1er décembre 2019, et 36 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 (Aide financière aux établissements de santé pendant la crise du Covid-19) relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 (Adaptations des règles pour les assistants maternels pendant la crise sanitaire) modifiée portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants ;

Vu l'ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 (Prolongation des délais d'indemnisation pendant le COVID-19) relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Vu l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 (Mesures d'urgence sociale et économique pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prolongation de droits sociaux ;

Vu l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles des établissements sociaux pendant la crise sanitaire) modifiée relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 (Adaptation des règles sanitaires, sociales et professionnelles pendant la crise du Covid-19) modifiée portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Adaptations légales pour la crise sanitaire) modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19) modifiée instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Aide financière aux établissements de santé pour compenser les pertes liées à la covid-19

Résumé. Les hôpitaux et cliniques reçoivent une aide financière pendant au moins trois mois, jusqu'en 2021, pour compenser les pertes dues à l'épidémie de covid-19.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Modification des règles d'accueil pour les assistants maternels

Résumé. Un assistant maternel peut désormais accueillir jusqu'à six enfants à la fois, sous conditions de sécurité, et doit informer le président du conseil départemental dans les 48 heures.

I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles (Règles d'accueil pour les assistants maternels), et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité jusqu'à six enfants simultanément. Ce nombre est toutefois diminué du nombre d'enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit.
Par dérogation aux articles L. 424-1 (Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternels) et L. 424-5 (Demande d'agrément pour les assistants maternels en maison) du même code, et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel exerçant en maison d'assistants maternels est autorisé à accueillir en cette qualité jusqu'à six enfants simultanément. Le nombre d'assistants maternels exerçant dans une même maison d'assistants maternels ne peux excéder six, dont quatre simultanément. Le nombre total d'enfants accueillis simultanément en maison d'assistants maternels ne peut être supérieur à vingt.
L'assistant maternel qui, en application des premier et deuxième alinéas, accueille simultanément un nombre d'enfants supérieur au nombre précisé par son agrément en informe sous 48 heures le président du conseil départemental en indiquant le nombre de mineurs qu'il accueille en qualité d'assistant maternel, les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l'âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la famille et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2021.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Prorogation des délais d'indemnisation dans le domaine médical

Résumé. Certains délais d'indemnisation pour les accidents médicaux et infections sont prolongés de trois mois si ils expirent entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021.

Lorsque les délais mentionnés au III bis et au IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée expirent entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 inclus, ils sont prorogés de trois mois.
Lorsque les délais mentionnés à l'article L. 1142-8, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1142-14, y compris lorsqu'ils s'appliquent dans le cas prévu à l'article L. 1142-15, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1142-17, y compris lorsqu'ils s'appliquent dans le cas prévu à l'article L. 1142-17-1, aux articles L. 1142-24-5, L. 1142-24-6, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-12, aux I et II de l'article L. 1142-24-16, au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-17, à l'article L. 1142-28 lorsqu'il s'applique aux demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'article L. 1221-14, au quatrième alinéa de l'article L. 3122-2 et à l'article L. 3122-5 du code de la santé publique (Indemnisation des victimes contaminées par le VIH) expirent entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 inclus, ces délais sont prorogés de trois mois.
Le présent article est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Prolongation des droits sociaux pendant la crise sanitaire

Résumé. L'article prolonge de trois mois les droits à la protection santé et à l'aide médicale pour ceux dont les droits expirent entre octobre 2020 et février 2021.

I. - Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale (Demande et attribution de la protection complémentaire en matière de santé), les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionné à l'article L. 861-1 du même code (Protection complémentaire en matière de santé) arrive à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 inclus bénéficient d'une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d'échéance.
II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'admission à l'aide médicale de l'État), les personnes dont le droit à l'aide médicale de l'Etat arrive à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 inclus bénéficient d'une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d'échéance.
III. - 1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 (Conditions d'attribution et de suspension de l'allocation pour enfant handicapé) et L. 821-4 (Conditions d'attribution de l'AAH) du code de la sécurité sociale et L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées), L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées) et L. 245-2 (Prestation de compensation pour personnes handicapées) du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du présent III dont l'accord sur ces droits et prestations a expiré entre le 1er août 2020 et le 29 octobre 2020, et qui ont introduit une demande de renouvellement avant la date d'expiration de cet accord, bénéficient d'une prolongation de la durée de cet accord sur ces droits et prestations jusqu'à l'intervention de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) ou, le cas échéant, du président du conseil départemental, dans la limite d'une durée de six mois à compter de la date d'expiration de cet accord.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 (Conditions d'attribution et de suspension de l'allocation pour enfant handicapé) et L. 821-4 (Conditions d'attribution de l'AAH) du code de la sécurité sociale et L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées), L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées) et L. 245-2 (Prestation de compensation pour personnes handicapées) du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du présent III dont l'accord sur ces droits et prestations expire entre le 30 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?), bénéficient d'une prolongation de la durée de cet accord sur ces droits et prestations jusqu'à l'intervention de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) ou, le cas échéant, du président du conseil départemental, dans la limite d'une durée de six mois à compter de la date d'expiration de cet accord. La décision de la commission ou du président du conseil départemental prend effet à compter de l'expiration du droit lorsqu'elle est plus favorable.
2° Les dispositions du 1° du présent III sont applicables aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :

- l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources prévus aux articles L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) et L. 821-2 (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019 ;
- l'allocation prévue aux articles 35 et 35-1, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019, de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés) ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ;
- la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ;
- la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du même code (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) affectée aux charges mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du même code (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées), ainsi que l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005 susvisée (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) ;
- tous les autres droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6 du même code (Rôle de la commission pour les personnes handicapées) relevant de la compétence de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code (Décisions pour les personnes handicapées).

IV. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 262-21 et à l'article L. 262-22 du code de l'action sociale et des familles (Avances sur le revenu de solidarité active) ainsi qu'à l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale (Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les ressources personnelles) et à l'article 36 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les caisses d'allocations familiales, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole procèdent à une avance sur droits pour les bénéficiaires des prestations visées aux articles L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu), L. 821-1, L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019, L. 821-1-2 (Aide à l'autonomie pour les adultes handicapés) et L. 821-2 (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 35 et à l'article 35-1, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019, de l'ordonnance précitée tant qu'elles sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations.
Les organismes débiteurs des prestations familiales sont autorisés à procéder à des avances sur droits pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les travailleurs âgés dans les DOM) qui sont dans l'incapacité de renouveler leur déclaration annuelle de ressources.
Les dispositions du présent IV sont applicables pour une durée de six mois à compter du 30 octobre 2020. Le montant des prestations est réexaminé y compris pour la période écoulée à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance dès réception des informations nécessaires au calcul de celles-ci ou à l'issue du délai de six mois au regard des informations dont disposent les organismes.
V. - Par dérogation aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles (Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitution), les parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ainsi que l'aide mentionnée au sixième alinéa de cet article qui expirent entre le 30 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?), sont prolongés pour une période de six mois.
VI. - A compter du 30 octobre 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?), l'allocation de remplacement, mentionnée à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), est attribuée par l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 du même code (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) qui sont vulnérables au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés), qui se trouvent dans la situation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 20 de la même loi (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) ou qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchées d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole.
Le montant de l'allocation de remplacement versée pour les motifs mentionnés au premier alinéa du présent VI est fixé par décret.
Cette allocation de remplacement n'est pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail).
VII. - Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales), du b du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ainsi que de l'article 5 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, lorsque le droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés), au 9° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée expire entre le 30 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?), en raison de l'atteinte par l'enfant concerné de la limite d'âge fixée pour son bénéfice et que celui-ci a déposé une demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux adultes handicapés) ou au titre de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée sans que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ait pu se prononcer sur son droit, le droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est prolongé de trois mois à compter de l'atteinte de cette limite d'âge. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'allocation aux adultes handicapés ne peuvent être versées au titre d'un même mois et d'un même enfant.
VIII. - A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?), pour les actes de télésoin, la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) est supprimée.
IX. - Lorsque la suppression du ticket modérateur prévue en application des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) arrive à échéance entre le 30 octobre 2020 et le 1er avril 2021, elle est prolongée, dans les mêmes conditions, jusqu'à cette dernière date.

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Modification des modalités de prise de décision pour les personnes handicapées

Résumé. Les décisions pour les personnes handicapées peuvent être prises par le président de la commission ou une formation restreinte, et les réunions peuvent se tenir par visioconférence pendant l'état d'urgence sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de soumission des recherches sur le Covid-19

Résumé. Les projets de recherche liés au Covid-19 et identifiés comme prioritaires nationaux doivent être soumis à un comité de protection des personnes jusqu'à fin 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 2 juin 2021

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Adaptations des établissements sociaux pendant la COVID-19

Résumé. Pendant la pandémie de COVID-19, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent adapter leurs règles pour mieux accueillir les personnes, même si elles ne sont pas dans leur zone habituelle.

I. - Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre 1er (Aide financière aux établissements de santé pour compenser les pertes liées à la covid-19) du livre III du code de l'action sociale et des familles :
1° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ainsi que les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article peuvent, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19, adapter leurs conditions d'organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d'autorisation, en dérogeant aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II du même article L. 312-1, en recourant à un lieu d'exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge. Ils peuvent aussi déroger aux qualifications de professionnels requis applicables et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d'encadrement prévus par la réglementation, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;
2° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) peuvent accueillir ou accompagner des personnes même ne relevant pas de la zone d'intervention autorisée prévue à l'article L. 313-1-2 du même code (Autorisation des services d'aide à domicile), pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 150 % de leur capacité autorisée, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;
3° Les établissements mentionnés au 7° du I du même article L. 312-1 peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;
4° Les établissements mentionnés aux 2° et 7° du I du même article L. 312-1 peuvent accueillir des personnes prises en charge par les établissements mentionnés au 1° du I du même article L. 312-1 lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de les accueillir, dans des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;
5° Les établissements mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I du même article L. 312-1 qui ne sont plus en mesure d'accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19 les personnes handicapées peuvent adapter leurs prestations afin de les accompagner à domicile, en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I du même article L. 312-1 qu'ils rémunèrent à cet effet.
II. - Les admissions dans les établissements et services mentionnés au I et au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) prises en application du I du présent article peuvent être prononcées en l'absence d'une décision préalable d'orientation par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
Il peut être dérogé à la limitation à quatre-vingt-dix jours de la durée annuelle de l'accueil temporaire dans une structure médico-sociale pour personnes handicapées, fixée en application de l'article L. 314-8 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).
III. - Les adaptations dérogatoires prévues au I sont décidées par le directeur de l'établissement ou du service après consultation du président du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dotée, du comité social et économique.
Le directeur informe sans délai la ou les autorités de contrôle et de tarification compétentes et, le cas échéant, la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) des décisions d'adaptation dérogatoire qu'il a prises. Si la sécurité des personnes n'est plus garantie ou si les adaptations proposées ne répondent pas aux besoins identifiés sur le territoire, l'autorité compétente peut à tout moment s'opposer à leur mise en œuvre ou les adapter.
IV. - En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ainsi que des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article n'est pas modifié. Pour la partie de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I du même article L. 312-1 qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l'activité qui aurait prévalu en l'absence de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19. Les résidents absents des établissements pour des motifs liés à une fermeture temporaire ou à une réduction de l'activité dues à l'épidémie ne sont pas redevables d'une contribution financière.
La partie de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile) et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-6 du même code (Prestation de compensation pour personnes handicapées) affectées à la rémunération d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile est versée par le département aux bénéficiaires ou aux services d'aide et d'accompagnement à domicile sur la base des plans d'aide établis antérieurement à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), selon des modalités et conditions définies par décret.
V. - Les dispositions du IV du présent article sont applicables à compter du 11 octobre 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire), prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?). Les I, II et III du présent article sont applicables à compter du 11 octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021. Les mesures prises en application des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses exceptionnelles pour les établissements de santé pendant l'état d'urgence

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les directeurs d'établissements de santé peuvent engager des dépenses nécessaires sans attendre l'approbation budgétaire habituelle.

I. - Pour l'exercice 2020, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6145-4 et au 4° de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé), le directeur de l'établissement peut engager, liquider et mandater toute dépense nécessaire au fonctionnement de l'établissement, entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du même code (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?).
Dans le cas où les dépenses mandatées dépasseraient le montant des crédits prévus à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour les chapitres faisant partie des crédits qui présentent un caractère limitatif au sens de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé), le directeur de l'établissement public de santé en informe l'agence régionale de santé dans un délai maximal d'un mois après le mandatement de la dépense ou d'un mois après la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour de telles dépenses mandatées avant cette date.
II. - Le calendrier budgétaire applicable aux établissements de santé mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Les établissements assurant le service public hospitalier) pour l'exercice 2021 est adapté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret reporte au-delà du 1er janvier 2021 et au plus tard le 31 mars 2021 la date à laquelle le directeur de l'établissement fixe le budget et les propositions de tarifs des prestations servant de base à la participation du patient et les transmet au directeur général de l'agence régionale de santé. Il fixe le délai dans lequel, par dérogation à l'article L. 6145-1 du code de la santé publique (Prévisions financières des hôpitaux publics), la révision du plan global de financement pluriannuel pour 2021 peut être effectuée postérieurement au dépôt de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et modification des aides pour les médecins libéraux

Résumé. Les médecins libéraux en établissement de santé peuvent demander une aide financière pour compenser la baisse d'activité due au Covid-19, et les critères de calcul de cette aide sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapée, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020
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