Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 du 20 avril 2020 relative à l'aide d'Etat SA.56985 (2020/N), modifiée par la décision C (2020) 3460 du 20 mai 2020 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées)Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapéesLa loi de 2005 améliore les droits et la vie des personnes handicapées en garantissant l'accès aux soins, à l'éducation, aux transports et en facilitant leur participation sociale. pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19)Art. 11Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19Le gouvernement peut prendre des mesures pour aider les entreprises et les travailleurs pendant la crise du covid-19, comme adapter le chômage partiel et modifier les congés. ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légalesLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 pour lutter contre le Covid-19 et modifie plusieurs règles pour adapter la gestion de la crise. autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire)Art. 10Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaireLe gouvernement peut prendre des mesures jusqu'au 16 février 2021 pour gérer la crise du covid-19, en adaptant les règles pour les hôpitaux et autres établissements de santé. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte notamment son article 10-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 35, 35-1, dans sa version en vigueur avant le 1er décembre 2019, et 36 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 (Aide financière aux établissements de santé pendant la crise du Covid-19)Aide financière aux établissements de santé pendant la crise du Covid-19Pendant au moins trois mois en 2020, les hôpitaux et cliniques reçoivent une aide financière pour compenser les pertes dues à l'épidémie de covid-19. relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 (Adaptations des règles pour les assistants maternels pendant la crise sanitaire)Adaptations des règles pour les assistants maternels pendant la crise sanitairePendant la crise du Covid-19, les assistants maternels peuvent garder plus d'enfants et leurs agréments sont prolongés. modifiée portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants ;
Vu l'ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 (Prolongation des délais d'indemnisation pendant le COVID-19)Prolongation des délais d'indemnisation pendant le COVID-19Pendant la crise du COVID-19, les délais pour demander des indemnités liées à l'amiante et à la santé sont prolongés. relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Vu l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 (Mesures d'urgence sociale et économique pendant la crise sanitaire)Mesures d'urgence sociale et économique pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, l'ordonnance prolonge automatiquement certaines aides et contrats d'assurance, facilite les décisions pour les personnes handicapées, et suspend les délais de paiement des cotisations sociales pour aider les entreprises. modifiée relative à la prolongation de droits sociaux ;
Vu l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles des établissements sociaux pendant la crise sanitaire)Adaptation des règles des établissements sociaux pendant la crise sanitairePendant l'épidémie de covid-19, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent adapter leurs règles pour mieux protéger les personnes qu'ils accueillent. modifiée relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 (Adaptation des règles sanitaires, sociales et professionnelles pendant la crise du Covid-19)Adaptation des règles sanitaires, sociales et professionnelles pendant la crise du Covid-19Cette ordonnance adapte les règles de santé, travail et sociales pour faire face à la crise du Covid-19. modifiée portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Adaptations légales pour la crise sanitaire)Adaptations légales pour la crise sanitaireCette ordonnance adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en prolongeant des délais, en facilitant l'activité partielle et en aidant les entreprises et les travailleurs. modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 (Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19)Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19Cette ordonnance crée un fonds d'aide pour les professionnels de santé touchés par la baisse d'activité due au Covid-19, avec des aides financières et des acomptes jusqu'à fin 2022. modifiée instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire)Déclaration d'état d'urgence sanitaireLe gouvernement annonce un état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020 en France, avec des ministres responsables de son application. déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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