Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020

Article 3

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Article 3

L'aide peut faire l'objet d'acomptes.
La Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale (Dispositions diverses) au plus tard le 1er décembre 2022.

Pour le calcul du montant définitif de l'aide, les organismes servant les prestations mentionnées à l'article 2 (Conditions d'attribution d'une aide aux professionnels de santé) communiquent à la caisse, sur sa demande, les montants qu'ils ont versés à ce titre aux professionnels ayant demandé l'aide instituée par la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2020 · Dernière version le 25 décembre 2021

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Acomptes et ajustement des aides financières pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé peuvent recevoir des acomptes pour une aide financière, dont le montant final est calculé en fonction de la baisse de leurs revenus et sera ajusté d'ici fin 2022.

L'aide peut faire l'objet d'acomptes.
La Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale (Dispositions diverses) au plus tard le 1er décembre 2022.

Pour le calcul du montant définitif de l'aide, les organismes servant les prestations mentionnées à l'article 2 (Conditions d'attribution d'une aide aux professionnels de santé) communiquent à la caisse, sur sa demande, les montants qu'ils ont versés à ce titre aux professionnels ayant demandé l'aide instituée par la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 4 : Création d'aides pour les professionnels de santé libéraux

En résumé. La date limite pour le versement du solde ou la récupération du trop-perçu de l'aide est reportée d'un an, passant du 1er décembre 2021 au 1er décembre 2022.

En vigueur du vendredi 11 décembre 2020 au vendredi 24 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020art. 9 : Extension et modification des aides pour les médecins libéraux

En résumé. L'aide peut désormais être versée sous forme d'acomptes, et le délai pour régulariser le montant définitif est prolongé jusqu'au 1er décembre 2021.

En vigueur du dimanche 3 mai 2020 au jeudi 10 décembre 2020

Source : Légifrance