JORF n°0298 du 10 décembre 2020

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 susvisée, les mots : « et qui ne peut excéder un an, » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 susvisée, les mots : « et qui ne peut excéder un an, » sont supprimés.