I.-1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 (Conditions d'attribution et de suspension de l'allocation pour enfant handicapé)Art. L.541-2Conditions d'attribution et de suspension de l'allocation pour enfant handicapéL'allocation pour un enfant handicapé est accordée selon l'avis d'une commission spécialisée, mais peut être suspendue si les mesures recommandées ne sont pas suivies. et L. 821-4 (Conditions d'attribution de l'AAH)Art. L.821-4Conditions d'attribution de l'AAHL'allocation aux adultes handicapés est accordée par une commission qui évalue le niveau d'incapacité et l'impossibilité de travailler. du code de la sécurité sociale et L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées)Art. L.241-3'Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapéesLa carte 'mobilité inclusion' est délivrée aux personnes handicapées pour faciliter leurs déplacements, avec différentes mentions selon le type de handicap., L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées)Art. L.241-6Rôle de la commission pour les personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'orientation et des aides pour les personnes handicapées. et L. 245-2 (Prestation de compensation pour personnes handicapées)Art. L.245-2Prestation de compensation pour personnes handicapéesLa prestation de compensation pour les personnes handicapées est accordée par une commission et servie par le département, après évaluation des besoins par une équipe pluridisciplinaire. du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du présent I dont l'accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n'a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d'une prolongation de la durée de cet accord d'une durée de six mois à compter de la date d'expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s'il a expiré avant cette date, renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-9 du code (Décisions pour les personnes handicapées)Art. L.146-9Décisions pour les personnes handicapéesUne commission décide des droits des personnes handicapées en fonction de leurs besoins et de leurs souhaits. ou, le cas échéant, du président du conseil départemental ;
2° Les dispositions du 1° du présent I sont applicables aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :
-l'allocation aux adultes handicapés, et le complément de ressources prévus aux articles L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés)Art. L.821-1Allocation aux adultes handicapésSi tu es handicapé et que tu ne peux pas toucher d’autres aides de retraite ou invalidité, tu peux recevoir une allocation spéciale en France tant que ton incapacité est suffisante et que tu remplis les conditions de résidence ou d’activité. et L. 821-2 (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi)Art. L.821-2Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploiL'allocation aux adultes handicapés peut être versée à ceux qui ont une incapacité permanente importante mais pas assez pour l'allocation de base, et qui ont des difficultés durables à trouver un emploi. du code de la sécurité sociale et à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019 ;
-l'allocation prévue aux articles 35 et 35-1, dans sa rédaction antérieure au 1erdécembre 2019, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
-l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés)Art. L.541-1Allocation pour enfants handicapésLes parents d'un enfant handicapé peuvent recevoir une allocation pour l'aider à élever leur enfant, avec un complément si le handicap est très grave. ;
-l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article 10-1 de l'ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;
-l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
-la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées)Art. L.241-3'Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapéesLa carte 'mobilité inclusion' est délivrée aux personnes handicapées pour faciliter leurs déplacements, avec différentes mentions selon le type de handicap. ;
-la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du même code (Prestation de compensation pour les personnes handicapées)Art. L.245-1Prestation de compensation pour les personnes handicapéesLes personnes handicapées en France peuvent recevoir une aide financière pour compenser leurs besoins spécifiques, selon leur âge et la gravité de leur handicap. affectée aux charges mentionnées au 1°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du même code (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées)Art. L.245-3Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapéesLa prestation de compensation pour les personnes handicapées peut couvrir des dépenses liées à l'aide humaine, technique, l'aménagement du logement ou du véhicule, des produits spécifiques et des aides animalières. ;
-tous les autres droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6 du même code (Rôle de la commission pour les personnes handicapées)Art. L.241-6Rôle de la commission pour les personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'orientation et des aides pour les personnes handicapées. relevant de la compétence de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
3° Les décisions fixant les orientations et les mesures propres à assurer l'insertion scolaire, mentionnées au 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de la commission pour les personnes handicapées)Art. L.241-6Rôle de la commission pour les personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'orientation et des aides pour les personnes handicapées., ainsi que les prestations associées, mentionnées aux quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas du 2° du présent I, applicables au titre de l'année scolaire 2019-2020 sont reconduites pour l'année scolaire 2020-2021, soit jusqu'au 31 août 2021 inclus, en l'absence de décision de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)Art. L.241-5Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée de divers représentants, dont au moins un tiers de personnes handicapées ou leurs familles, et prend ses décisions par vote. au 31 juillet 2020.
Sont exclues de cette prolongation les décisions d'orientation qui aboutiraient à un redoublement de fait. Pour celles-ci, les demandes font l'objet d'un examen prioritaire par la commission.
II.-1° Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 262-21 et à l'article L. 262-22 du code de l'action sociale et des familles (Avances sur le revenu de solidarité active)Art. L.262-22Avances sur le revenu de solidarité activeLe président du conseil départemental peut accorder des avances sur le revenu de solidarité active avant la confirmation des droits. ainsi qu'à l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale (Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les ressources personnelles)Art. L.821-3Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les ressources personnellesL'allocation aux adultes handicapés peut être combinée avec d'autres revenus, mais dans la limite d'un plafond qui dépend du nombre de personnes à charge. et à l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les caisses d'allocations familiales, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole procèdent à une avance sur droits pour les bénéficiaires des prestations visées aux articles L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu)Art. L.262-2Aide financière pour les personnes à faible revenuLes personnes à faible revenu en France peuvent recevoir une aide financière pour augmenter leurs ressources, et parfois une aide supplémentaire pour les aider à trouver un emploi., L. 821-1, L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019, L. 821-1-2 (Aide à l'autonomie pour les adultes handicapés)Art. L.821-1-2Aide à l'autonomie pour les adultes handicapésLes adultes handicapés peuvent recevoir une aide supplémentaire pour vivre de manière autonome s'ils ont un logement indépendant et ne travaillent pas. et L. 821-2 (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi)Art. L.821-2Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploiL'allocation aux adultes handicapés peut être versée à ceux qui ont une incapacité permanente importante mais pas assez pour l'allocation de base, et qui ont des difficultés durables à trouver un emploi. du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 35 et à l'article 35-1, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019, de l'ordonnance précitée tant qu'elles sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations ;
2° Les dispositions du 1° du présent II sont applicables pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Le montant des prestations est réexaminé à l'issue de ce délai y compris pour la période écoulée à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
3° Les organismes débiteurs des prestations familiales sont autorisés à procéder, sur la période qui court jusqu'au 12 septembre 2020, à des avances sur droits pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les travailleurs âgés dans les DOM)Art. L.522-14Aide financière pour les travailleurs âgés dans les DOMDans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon, une aide financière est donnée aux personnes âgées de plus de 55 ans qui arrêtent de travailler après avoir été sans emploi pendant deux ans. qui sont dans l'incapacité de renouveler leur déclaration annuelle de ressources. Le montant de l'allocation est réexaminé à l'issue de ce délai y compris pour la période écoulée à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
III.-Par dérogation aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles (Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitution)Art. L.121-9Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitutionL'État aide les victimes de prostitution ou de traite en leur offrant un accompagnement pour sortir de cette situation et se réinsérer., les parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ainsi que l'aide mentionnée au sixième alinéa de cet article qui sont arrivés à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont prolongés pour une période de six mois.