Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de prise de décision pour les personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance