Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020

Article 3

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Article 3

I.-Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de la commission pour les personnes handicapées), les décisions mentionnées à cet article peuvent également être prises soit par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes.
Le président, ou le cas échéant la formation restreinte, rend compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?).
II.-Les délibérations de la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles (Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées) et de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code (Décisions pour les personnes handicapées) peuvent se tenir par visioconférence.
III.-Le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale (Recours préalable obligatoire avant un contentieux) est suspendu à compter du 12 mars 2020
IV.-Les dispositions du I à III sont applicables jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et au plus tard jusqu'au 30 juin 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 11 décembre 2020

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Mesures exceptionnelles pour les personnes handicapées pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, certaines décisions pour les personnes handicapées peuvent être prises par le président de la commission ou une formation restreinte, et les réunions peuvent se tenir par visioconférence.

I.-Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de la commission pour les personnes handicapées), les décisions mentionnées à cet article peuvent également être prises soit par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes.
Le président, ou le cas échéant la formation restreinte, rend compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?).
II.-Les délibérations de la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles (Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées) et de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code (Décisions pour les personnes handicapées) peuvent se tenir par visioconférence.
III.-Le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale (Recours préalable obligatoire avant un contentieux) est suspendu à compter du 12 mars 2020
IV.-Les dispositions du I à III sont applicables jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et au plus tard jusqu'au 30 juin 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020art. 5 : Modification des modalités de prise de décision pour les personnes handicapées

En résumé. Les délais et conditions liés aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ont été ajustés pour s'aligner sur la durée de l'état d'urgence sanitaire, avec une prolongation possible jusqu'au 30 juin 2021.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 10 décembre 2020

Source : Légifrance