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Ordonnance n°2020-311 du 25 mars 2020

relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des délais d'indemnisation pendant le COVID-19

Résumé. Pendant la crise du COVID-19, les délais pour demander des indemnités liées à l'amiante et à la santé sont prolongés.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prorogation des délais d'indemnisation amiante

Résumé. Les délais pour demander une indemnisation liée à l'amiante sont prolongés de trois mois si ils expirent entre le 12 mars et une date fixée avant le 12 juillet 2020.

Lorsque les délais mentionnés au troisième alinéa du III et au IV de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 susvisée expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et ne pouvant excéder le 12 juillet 2020, ils sont prorogés de trois mois.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prorogation des délais d'indemnisation pendant l'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les délais pour les demandes d'indemnisation dans le domaine de la santé sont prolongés de quatre mois.

Lorsque les délais mentionnés à l'article L. 1142-8, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1142-14, y compris lorsqu'ils s'appliquent dans le cas prévu à l'article L. 1142-15, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1142-17, y compris lorsqu'ils s'appliquent dans le cas prévu à l'article L. 1142-17-1, aux articles L. 1142-24-5, L. 1142-24-6, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-12, aux I et II de l'article L. 1142-24-16, au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-17, à l'article L. 1221-14, au quatrième alinéa de l'article L. 3122-2 et à l'article L. 3122-5 du code de la santé publique (Indemnisation des victimes contaminées par le VIH) expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et ne pouvant excéder le 12 juillet 2020, ces délais sont prorogés de quatre mois.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Extension des mesures sanitaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'article 3 étend l'application de l'article 2 à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, prolongeant ainsi les délais administratifs dans le domaine de la santé pendant la crise du COVID-19.

L'article 2 (Prorogation des délais d'indemnisation pendant l'urgence sanitaire) de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Santé sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre des solidarités de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-311 du 25 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4