Ordonnance n°2020-309 du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

Pendant une période d'au moins trois mois se terminant au plus tard en 2021, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) bénéficient, par dérogation aux articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation), L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-23-1 (Financement des soins de suite et de réadaptation) du code de la sécurité sociale, d'une garantie de financement pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement, notamment au titre de ses activités.
Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leur activité sont inférieures au montant du niveau de cette garantie pour une période d'un mois, les établissements bénéficient du versement d'un complément de recettes leur permettant d'atteindre ce niveau.
Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s'appliquent sous réserve, le cas échéant, de l'adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa.
Les modalités de détermination du niveau de la garantie, des dates et de sa durée de mise en œuvre ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 11 décembre 2020

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Garantie de financement pour les établissements de santé pendant l'épidémie

Résumé. Pendant au moins trois mois en 2020, les hôpitaux et cliniques reçoivent une aide financière pour compenser les pertes dues à l'épidémie de covid-19.

Pendant une période d'au moins trois mois se terminant au plus tard en 2021, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) bénéficient, par dérogation aux articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation), L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-23-1 (Financement des soins de suite et de réadaptation) du code de la sécurité sociale, d'une garantie de financement pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement, notamment au titre de ses activités.
Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leur activité sont inférieures au montant du niveau de cette garantie pour une période d'un mois, les établissements bénéficient du versement d'un complément de recettes leur permettant d'atteindre ce niveau.
Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s'appliquent sous réserve, le cas échéant, de l'adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa.
Les modalités de détermination du niveau de la garantie, des dates et de sa durée de mise en œuvre ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020art. 1 : Aide financière aux établissements de santé pour compenser les pertes liées à la covid-19

En résumé. La durée maximale de la garantie de financement pour les établissements de santé face à l'épidémie de covid-19 est supprimée, permettant une extension au-delà d'un an si nécessaire.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 10 décembre 2020

Source : Légifrance