Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3 (Conditions pour bénéficier de la sécurité sociale)Art. L.111-2-3Conditions pour bénéficier de la sécurité socialeUn décret précise comment vérifier si une personne vit en France de manière stable et régulière pour bénéficier de la sécurité sociale., ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.

Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention.

Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1 (Conditions pour bénéficier des prestations familiales)Art. L.512-1Conditions pour bénéficier des prestations familialesLes parents résidant en France peuvent recevoir des aides pour leurs enfants, sauf si ces derniers reçoivent déjà certaines aides..

Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.

Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes :

-leur naissance en France ;

-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au chapitre IV du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-leur qualité de membre de famille de réfugié ;

-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour les familles d'apatrides)Art. L.424-19Carte de séjour pour les familles d'apatridesLes membres de la famille d'un apatride peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle en France sous certaines conditions. ;

-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code (Carte de séjour pour les familles des bénéficiaires de la protection subsidiaire)Art. L.424-11Carte de séjour pour les familles des bénéficiaires de la protection subsidiaireLes membres de la famille d'une personne protégée en France peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle. ;

-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 421-14 et aux articles L. 421-22 (Carte de séjour pour les membres de famille des titulaires d'un titre 'talent')Art. L.421-22Carte de séjour pour les membres de famille des titulaires d'un titre 'talent'Les membres de la famille d'un étranger avec un titre de séjour 'talent' peuvent obtenir une carte de séjour 'passeport talent (famille)' pour la même durée., L. 421-23 (Délivrance de cartes de séjour pour les familles des titulaires d'une carte 'talent-carte bleue européenne')Art. L.421-23Délivrance de cartes de séjour pour les familles des titulaires d'une carte 'talent-carte bleue européenne'Les membres de la famille d'un étranger ayant une carte de séjour 'talent-carte bleue européenne' peuvent obtenir une carte 'talent (famille)' s'ils en font la demande dans le mois suivant leur arrivée en France. et L. 422-13 (Carte de séjour pour les familles de chercheurs)Art. L.422-13Carte de séjour pour les familles de chercheursLes membres de la famille d'un chercheur étranger peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle 'talent (famille)' si ce dernier a eu une carte 'talent-chercheur' puis une carte 'recherche d'emploi ou création d'entreprise'. du même code ;

-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 423-23 du même code (Carte de séjour pour liens familiaux en France)Art. L.423-23Carte de séjour pour liens familiaux en FranceUn étranger peut obtenir une carte de séjour d'un an pour raisons familiales si son refus de séjour violerait ses droits à la vie privée et familiale. à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée.

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents.

Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :

1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;

2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.

Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1 (Liste des prestations familiales)Art. L.511-1Liste des prestations familialesLes prestations familiales incluent plusieurs aides pour les familles, comme les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire., l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article.

Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant prévue à l'article L. 545-1 (Aide financière en cas de décès d'un enfant)Art. L.545-1Aide financière en cas de décès d'un enfantUne aide financière est versée aux familles en cas de décès d'un enfant, selon leurs revenus., l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à la rémunération de l'enfant n'est pas exigée.

Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou d'une réglementation étrangère, ainsi qu'avec les prestations pour enfants versées par une organisation internationale.
Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés, en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation étrangère de sécurité sociale, à une famille résidant en France et que leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français de sécurité sociale, seules des allocations différentielles peuvent être éventuellement versées. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.