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Ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020

portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles pour les assistants maternels pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les assistants maternels peuvent garder plus d'enfants et leurs agréments sont prolongés.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 421-4 (Règles d'accueil pour les assistants maternels) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 19 juin 2020

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Modification temporaire des règles d'accueil pour les assistants maternels

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les assistants maternels peuvent garder jusqu'à six enfants à la fois, mais doivent prévenir les autorités si c'est le cas.

I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles (Règles d'accueil pour les assistants maternels), et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité jusqu'à six enfants simultanément. Ce nombre est toutefois diminué du nombre d'enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit.
L'assistant maternel qui, en application du premier alinéa, accueille simultanément un nombre d'enfants supérieur au nombre précisé par son agrément en informe sous 48 heures le président du conseil départemental en indiquant le nombre de mineurs qu'il accueille en qualité d'assistant maternel, les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l'âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la famille et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Prorogation des agréments d'assistants maternels pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les agréments des assistants maternels et familiaux qui expirent entre mars et octobre 2020 sont prolongés jusqu'au 10 octobre.

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les agréments mentionnés aux articles L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) et L. 424-5 (Demande d'agrément pour les assistants maternels en maison) du code de l'action sociale et des familles dont la durée de validité expire entre le 12 mars 2020 et le 9 octobre 2020 sont prorogés de plein droit jusqu'au 10 octobre 2020 inclus.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Disponibilités d'accueil pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les crèches et assistants maternels doivent indiquer leurs disponibilités sur un site dédié pour accueillir les enfants des travailleurs essentiels.

A compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance et jusqu'au 31 décembre 2020, les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les crèches) qui assurent l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 communiquent leurs disponibilités d'accueil sur un site internet mis à disposition par la Caisse nationale des allocations familiales. Ce site internet offre aux assistants maternels la possibilité de renseigner à cette même fin leurs nom, coordonnées et disponibilités.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Santé sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3