Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020

relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles des établissements sociaux pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant l'épidémie de covid-19, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent adapter leurs règles pour mieux protéger les personnes qu'ils accueillent.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-5 (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), L. 243-4 (Rémunération des travailleurs handicapés) et L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) et 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 19 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des établissements sociaux pendant le covid-19

Résumé. Pendant l'épidémie de covid-19, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent adapter leurs règles pour mieux protéger les personnes qu'ils accueillent.

I.-Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre 1er (Adaptations des établissements sociaux pendant le covid-19) du livre III du code de l'action sociale et des familles :

1° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ainsi que les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article peuvent, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19, adapter leurs conditions d'organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d'autorisation, en dérogeant aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1), en recourant à un lieu d'exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge. Ils peuvent aussi déroger aux qualifications de professionnels requis applicables, et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d'encadrement prévus par la réglementation, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;

2° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) peuvent accueillir ou accompagner des personnes même ne relevant pas de la zone d'intervention autorisée prévue à l'article L. 313-1-2 de ce code (Autorisation des services d'aide à domicile), pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 120 % de leur capacité autorisée, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;

3° Les établissements mentionnés au 7° du I du même article L. 312-1 du même code (Article L312-1) peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;

4° Les établissements mentionnés aux 2° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code (Article L312-1) peuvent accueillir des personnes prises en charge par les établissements mentionnés au 1° du I du même article L. 312-1 lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de les accueillir dans des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;

5° Les établissements mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code (Article L312-1) qui ne sont plus en mesure d'accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19 les personnes handicapées peuvent adapter leurs prestations afin de les accompagner à domicile, en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code (Article L312-1) qu'ils rémunèrent à cet effet.

II.-Les admissions dans les établissements et services mentionnés au I et au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) prises en application du I du présent article peuvent être prononcées en l'absence d'une décision préalable d'orientation par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

Il peut être dérogé à la limitation à quatre-vingt-dix jours de la durée annuelle de l'accueil temporaire dans une structure médico-sociale pour personnes handicapées, fixée en application de l'article L. 314-8 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

III.-Les adaptations dérogatoires prévues au I sont décidées par le directeur de l'établissement ou du service après consultation du président du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dotée, du comité social et économique.

Le directeur informe sans délai la ou les autorités de contrôle et de tarification compétentes et, le cas échéant, la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) des décisions d'adaptation dérogatoire qu'il a prises. Si la sécurité des personnes n'est plus garantie ou si les adaptations proposées ne répondent pas aux besoins identifiés sur le territoire, l'autorité compétente peut à tout moment s'opposer à leur mise en œuvre ou les adapter.

IV.-En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ainsi que des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article n'est pas modifié. Pour la partie de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I du même article L. 312-1 qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l'activité qui aurait prévalu en l'absence de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19.

La partie de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile) et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-6 du même code (Prestation de compensation pour personnes handicapées) affectées à la rémunération d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile est versée par le département aux bénéficiaires ou aux services d'aide et d'accompagnement à domicile sur la base des plans d'aide établis antérieurement à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), selon des modalités et conditions définies par décret.

Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux fixés aux chapitres III, IV et V du titre Ier du livre III du même code, expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 mai 2020 inclus, sont prorogés d'un délai supplémentaire de quatre mois.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées) du même code, il n'est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l'activité constatée en 2020.

Par dérogation au troisième alinéa du présent IV, le délai mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles (Contrôle des finances des établissements sociaux) est porté à six mois, sans que cela puisse porter le terme de ce délai au-delà du 31 décembre 2020, lorsque la date de notification des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) à L. 314-5 (Ajustement des budgets des établissements sociaux) du même code, intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 inclus et le délai de validation mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2 du même code (Financement des établissements pour personnes âgées) court au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, pour une prise en compte dans le forfait global relatif aux soins au titre de l'exercice budgétaire de l'année 2021.

V.-Par dérogation à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération des travailleurs handicapés), en cas de réduction ou de fermeture d'activité résultant de l'épidémie de covid-19, l'écart de financement entre le niveau en résultant et le niveau antérieur de la rémunération garantie des travailleurs handicapés est compensé par les aides au poste versées par l'Etat.

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 19 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des mesures covid-19

Résumé. L'article fixe les dates d'application des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, du 12 mars au 10 octobre 2020, avec une fin trois mois après cette date. Une mesure spécifique entre en vigueur le 1er janvier 2021.

I.-A l'exception des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article 1er (Adaptations des établissements sociaux pendant le covid-19), les dispositions prévues à l'article 1er (Adaptations des établissements sociaux pendant le covid-19) sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 10 octobre 2020 inclus. Les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prennent fin trois mois au plus tard après la même date.

II.-Les dispositions prévues au quatrième alinéa du IV de l'article 1er (Adaptations des établissements sociaux pendant le covid-19) entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application d'une ordonnance sanitaire

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application d'une ordonnance liée à la gestion de la crise sanitaire.

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3