Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020

Article 2

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Article 2

L'aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale et des conditions d'exercice et du niveau de la baisse des revenus d'activité du demandeur financés par l'assurance maladie.
Il est également tenu compte :

- des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ;
- des allocations d'activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés en application des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle) ;
- des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire).

Le montant total de l'aide perçue par un professionnel de santé, un centre de santé ou un prestataire mentionné à l'article 1er (Aide financière pour les professionnels de santé pendant le Covid-19) ne peut excéder 800 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2020 · Dernière version le 11 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les professionnels de santé pendant le Covid-19

Résumé. Un fonds d'aide est créé pour les professionnels de santé touchés par la baisse d'activité due au Covid-19, en tenant compte de leurs charges et des autres aides reçues.

L'aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale et des conditions d'exercice et du niveau de la baisse des revenus d'activité du demandeur financés par l'assurance maladie.
Il est également tenu compte :

- des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ;
- des allocations d'activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés en application des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle) ;
- des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire).

Le montant total de l'aide perçue par un professionnel de santé, un centre de santé ou un prestataire mentionné à l'article 1er (Aide financière pour les professionnels de santé pendant le Covid-19) ne peut excéder 800 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020art. 9 : Extension et modification des aides pour les médecins libéraux

En résumé. Le montant de l'aide est désormais plafonné à 800 000 euros et n'est plus conditionné par le respect du règlement européen sur les aides de minimis.

En vigueur du dimanche 3 mai 2020 au jeudi 10 décembre 2020

Source : Légifrance